T. com. 2002, 24 juin 2025, n° 2025F00293
Vérifier : T. com. 2002, 24 juin 2025, n° 2025F00293 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 24/06/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F293
Demandeur (s) : Saisine d'office
Défendeur (s) : ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Claude [A]
Monsieur Gérard TAPIAS
Juges. Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des dét pats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du pro nonce : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auc quel le dossier a été communiqué :
Non représenté
Débats à l'audience et n Chambre du Conseil du 17/06/2025
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Par jugement en date du 15/04/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 17/06/2025 à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ;
Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que les données comptables demandées lui ont été remise, il a fait état de la situation financière de la société et a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation ;
Le débiteur, a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation, et que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire ;
Le débiteur entendu ;
Le Ministère Public avisé ;
Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ;
Renouvelle la période d'observation de la société ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS pour une nouvelle période de six mois ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
MARDI 04/11/2025 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.