T. com. 2002, 16 sept. 2025, n° 2025F00435
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F435
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) : Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : _
Président : Monsieur Claude FERRANDI
Juges : Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 17/06/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [U] [I] ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 09/09/2025 ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée aux motifs que l'arrêt de l'activité ne permet pas le financement de la période d'observation, en effet le mandataire déclare que la débitrice lui a indiqué ne plus exercer d'activité ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas émis d'opposition à la demande présentée par le mandataire judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Mme [U] [I] n'exerce plus d'activité et par conséquent le maintien de la période d'observation apparaît manifestement impossible ;
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Madame [I] [U] en liquidation judiciaire simplifiée ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Constate la non-comparution du débiteur,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Madame [I] [U],
[Adresse 1], Snack petite restauration vente de boissons (petite licence à emporter et à consommer sur place) ambulant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 497 868 281
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 15/05/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient M. Dominique ANTONIOTTI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [W] [T], sis [Adresse 2] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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