T. com. 2002, 23 sept. 2025, n° 2025F00463

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 23/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F463

Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : LODGE E MARE SAS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître [F]-[Y] [K]

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors des déb ats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la R/épublique ajdointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 10/06/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LODGE E MARE SAS ;

La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [Z] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 26/06/2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 ; l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16/09/2025 à la demande du débiteur ;

A l'audience, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure susvisée en liquidation judiciaire aux motifs que la société n'exerce plus d'activité ;

Le débiteur, représenté par son conseil a indiqué être favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Le Juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [A] [V], procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société LODGE E MARE SAS n'exerce plus d'activité et qu'elle est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LODGE E MARE SAS en liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Vu l'avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

LODGE E MARE SAS,

[Adresse 2],

L'exploitation de tous fonds de commerce de Restaurant, Brasserie, Café, Salon de thé, Débit de boissons, Hôtel. La fabrication et la ventre de plats à emporter, traiteur. L'organisation de cours de cuisine et la mise en place d'évènements. L'organisation et la réalisation de buffets, diners, réceptions, cérémonies et évènements récréatifs. Toutes opérations commerciales se rapportant à l'activité d'hôtellerie, la location de chambres meublées, blanchisserie, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 898 093 182,

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 19/02/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [Z] [B], sis [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.