T. com. 2002, 16 sept. 2025, n° 2025F00465
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F465
Demandeur (s) :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [F] [Y],
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : Monsieur [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 13/05/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [S] [J] et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [Y], ès qualité de liquidateur de la procédure susvisée, a saisi le tribunal de commerce de Bastia par requête, déposée au greffe du Tribunal de Céans en date du 25/06/2025, à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce, à l'audience du 09/09/2025 ; le liquidateur et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience ;
Le débiteur bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa noncomparution ;
A l'audience et dans sa requête, le liquidateur a sollicité ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure susvisée et de faire appliquer les règles de la liquidation judiciaire ; la société étant propriétaire d'un bien immeuble restant à réaliser ;
Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la requête présentée par le liquidateur ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que la société est propriétaire d'un bien immeuble restant à réaliser ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision réputée contradictoire ;
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de M. [S] [J] ;
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ;
Maintient M. Gérard TAPIAS, en qualité de juge commissaire ;
Maintient la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [F] [Y], en qualité de liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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