T. com. 2002, 9 sept. 2025, n° 2025F00598

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le débiteur entendu ;

Le Ministère Public entendu ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS

[Adresse 1],

la vente de tous produits ou services de télécommunication ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits de vente qui en permettront la diffusion

Vente d'appareils de téléphonie, gros, demi-gros et détail, courtage d'assurance., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 398 657 577,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :
M. Gérard TAPIAS, en qualité de juge commissaire ;
* La SARL EPILOGUE, représentée par Me [O] [T], sis [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
* La SCP AJILINK AVAZERI [E], Prise en la personne de Me [W] [E], sis [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
* La SCP Michel FILIPPI et Sébastien FILIPPI, Commissaires de justice associés, demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l' audience du 04/11/2025 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée sur le siège du Tribunal de commerce de Bastia à l'audience du 09/09/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Gilles FILIPPI

Signe electroniquement par Gilles FILIPPI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.