T. com. 2002, 2 déc. 2025, n° 2025F00855

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 02/12/2025

Rectification erreur matérielle

Sur saisine d'office, Le Tribunal de commerce de Bastia en application des dispositions de l'article 462 du code de Procédure Civile, a procédé à la rectification du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendu le 25/11/2025 à l'encontre de Mme [N] [G] [P], inscrite au Répertoire SIRENE sous le n°380 877 373,

L'affaire a été inscrite à l'audience du deux décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Président
: Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS
: Monsieur [H] [T]

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Le Tribunal ainsi constitué et en application de l'article 462 du code de procédure civile décide qu'il n'y a pas lieu de convoquer et d'entendre les parties.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Rôle n°2025F607

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [N] [G] [P] ;

Le dispositif contient manifestement une erreur matérielle dans la mesure où il est ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 26/06/2026 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l'entreprise ;

Que le rappel de l'affaire doit être « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture » conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce ;

En conséquence, y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS