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T. com. 2002, 4 juill. 2025, n° 2025J00076


Vérifier : T. com. 2002, 4 juill. 2025, n° 2025J00076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/07/2025
Numéro
2025J00076
Lieu / cour
2002
Id
69c0710dcdc6046d47965849

Texte de la décision

1,545 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 04/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J76

Demandeur (s) :
VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique [Localité 2]
Défendeur (s) : SELARL ETUDE [X] es qualité de liquidateur de la société BATI
STONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des déb ats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débat à l'audience du 04/07/2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 04/07/2025 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J76 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J325 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 04/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.