T. com. 2002, 12 déc. 2025, n° 2025J00117

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 12/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J117

Demandeur (s) :
BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]

Représentant (s) : Maître MACHART Chris tophe
Défendeur (s) : [S] RACCORDEME
[Adresse 3]
[Localité 4]
one LOT
Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribun al lors des débats et du dél ibéré :
Président · Monsieur Jean-Charles CASTA
Juges : Monsieur Romain MEDORI
Monsieur Christophe BON VACOSCIA–
Greffier lors des débat
Greffier lors du prono
– s: Maître M
acé: Madame Marie-Charlotte BENEDETTI,
e Nadège ZANGARELLI, com -
greffier associé
mis-greffier

Débat à l'audience du 1 //10/2025

Par assignation délivrée le 08/09/2025, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Localité 2] au tribunal de :
* Condamner la SAS [S] [T] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 28.317,86 euros restant due au titre du prêt PGE n°08755237, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % depuis le 28 juin 2025 et jusqu'à parfait règlement.
* Condamner la SAS [S] [T] à verser à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC, outre aux entiers dépens.

SUR CE,

A l'audience du 17/10/2025, [S] [T] SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat PGE signé en date du 29/04/2020, de la mise en demeure LRAR du 27/06/2025 et du courrier RAR de déchéance du terme en date du 11/12/2024 que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de [S] [T] SAS, et en accordant à BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Localité 2] le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Localité 2] en condamnant [S] [T] SAS à lui payer la somme principale de 28.317,86 euros restant due au titre du prêt PGE n°08755237, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 % depuis le 28 juin 2025 et jusqu'à parfait règlement ;

L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.000€ à charge de SAS [S] [T].

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner [S] [T] SAS à ce titre ;

PAR CES MOTIFS