T. com. 2002, 15 juill. 2025, n° 2025R00021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

ORDONNANCE DU 15/07/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R21

Ordonnance de référés

Demandeur (s) :
CORSEA SANT'AMBROGGIO SAS représentée par son liquidateur es qualités la
SELARL ETUDE BALINCOURT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur (s) : INOVALIS SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : SELARLU CABINET Laurent DIXSAUT représenté par Me DIXSAUT
Maître FILIPPINI Jean Benoit (avocat postulant)
Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Me [I] [H] es qualités de
liquidateur de la société BATI CASA HC
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : En personne
Président :
Greffier : Monsieur Gilles FILIPPI
Madame Nadège ZANGARELLI
Débats à l'audience du 01/07/2025

Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 30/06/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

CORSEA SANT'AMBROGGIO SAS représentée par son liquidateur es qualités la SELARL ETUDE BALINCOURTINOVALIS SA a fait assigner SARL EPILOGUE représentée par Me [I] [H] es qualités de liquidateur de la société BATI CASA HC afin de :
* Dire communes et opposables à SARL EPILOGUE représentée par Me [I] [H] es qualités de liquidateur dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société BATI CASA HC par jugement de conversion en liquidation judiciaire du tribunal de commerce de BASTIA en date du 29 mai 2025, les ordonnances rendues par le Juge des référés en date des 11 avril 2023 et 15 juin 2023 ainsi que les opérations d'expertise ordonnées par ces décisions ;
* Réserver les dépens

A l'audience du 01/07/2025, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance, le défendeur a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal ;

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Par ordonnance de référé en date du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de céans a ordonné une expertise dont les missions ont été confiées à Monsieur [M] [Q] par ordonnance de remplacement en date du15/06/2023.

Par jugement en date du 21/05/2025 le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BATI CASA HC, convertie en liquidation judiciaire en date du 27/05/2025

CORSEA SANT'AMBROGGIO SAS représentée par son liquidateur es qualités la SELARL ETUDE BALINCOURT produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande, non contestée par le défendeur.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de déclarer commune et opposable à SARL EPILOGUE représentée par Me [I] [H] es qualités de liquidateur de la société BATI CASA HC l'ordonnance de référé en date du 11/04/2023.

PAR CES MOTIFS