T. com. 2002, 9 déc. 2025, n° 2025R00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

ORDONNANCE DU 09/12/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R30

Ordonnance d'ouverture d'une expertise

Demandeur (s) :

[S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [P] [V]

Défendeur (s) :

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant (s) :

Défaillant

Défendeur (s) :

Monsieur [E] [T] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [O] [X]

Défendeur (s) :

Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant (s) :

Maître [K] [A] [U]

Défendeur (s) :

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant (s) :

Maître [K] [A] [U]

Défendeur (s) :

[Localité 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant (s) :

Maître [K] [A] [U]

Défendeur (s) :

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [W] [N]

Président :

Greffier lors des débats :

Monsieur Gilles FILIPPI

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Greffier lors du prononcé

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débats à l'audience du 18/11/2025

Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 14/10/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;

[S] a fait assigner [Z] [D], Monsieur [E] [T] [L], Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, VIA CASA, [Localité 3] et [J] [I] afin de :

DECLARER commune et opposable aux société [Localité 3], [Z] [D], [Y] [I], l'ordonnance rendue le 29 avril 2025 ;

DIRE ET JUGER que les opérations d'expertise leur seront opposables.

ETENDRE les opérations d'expertise aux nouveaux dommages.

A l'audience du 18/11/2025, Monsieur [E] [T] [L] Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, VIA CASA, [Localité 3] émettent les plus expresses protestations et réserves.

A l'audience et par conclusions écrites [J] [I] demande au juge des référés de :
* Juger que sans aucune reconnaissance de responsabilité mais au contraire sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité, de prescription, de forclusion et de garantie, la société [Y] [I], ne s'oppose pas à ce que l'ordonnance de référé du 29 mai 2025 lui soit déclarée commune et les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] opposables.

La société [Z] [D] ne comparait pas ni personne pour elle, il convient de statuer à son encontre par ordonnance réputée contradictoire ;

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Par ordonnance de référé en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce de céans a ordonné une expertise dont les missions ont été confiées à Monsieur [R] [C].

La société [S] produit à son dossier les pièces justifiant du bienfondé de sa demande, non contestée par les défendeurs.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande, de déclarer commune et opposable à [Localité 3], [Z] [D], [Y] [I] l'ordonnance de référé en date du 29/04/2025 et d'étendre les opérations d'expertises aux nouveaux dommages, en prenant acte des protestations et réserves émises par ces dernières.

PAR CES MOTIFS