Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7106 n° 2025R00030
T. com. 7106, 24 avr. 2026, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON 24/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du vingt-sept mars deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Pierre GRAFMEYER, Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, statuant en matière de référé, en no
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tcom 2002 n° 2025R00030
T. com. 2002, 9 déc. 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 09/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R30 Ordonnance d'ouverture d'une expertise Demandeur (s) : [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [P] [V] Défendeur (s) : [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 6] Repré
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tcom 1708 n° 2025R00030
T. com. 1708, 24 nov. 2025, n° 2025R00030
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU 24 NOVEMBRE 2025 ROLE : 2025R00030 Par-devant Nous, Mikaël REDEUIL, président de chambre du Tribunal de Commerce de Saintes, agissant en qualité de juge des référés, assisté de maître Marc BINNIÉ
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tcom 7606 n° 2025R00030
T. com. 7606, 29 oct. 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GDB LOGISTICS FRANCE [Adresse 1], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Laurent LEPILL
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tcom 3802 n° 2025R00030
T. com. 3802, 9 oct. 2025, n° 2025R00030
TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 09/10/2025 ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Ma
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tcom 5601 n° 2025R00030
T. com. 5601, 25 sept. 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 25/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R30 Ordonnance de désistement d'action et d'action DEMANDEUR UNEDIC DELEGATION AGS [Adresse 1] représenté(e) par Maître Aurélie THOUIN / SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES DÉFENDEUR RACHOUQUE [
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tcom 0601 n° 2025R00030
T. com. 0601, 22 sept. 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R30 Représentant(s) : Maître Dominique VUKIC * Défendeur(s) : La SARL PRECIS [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître Véronique BOLIMOWSKI * Composition du trib
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tcom 8305 n° 2025R00030
T. com. 8305, 3 sept. 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 03/09/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MOTTARD FINANCES [Adresse 1], RCS 498892736 DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CABINET LA BALME représentée par Me LA BALME Cyrille -Case [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL MOTTARD RESTAURATION [Ad
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tcom 0602 n° 2025R00030
T. com. 0602, 10 juill. 2025, n° 2025R00030
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00049 N° RG: 2025R00030 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DEL
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tcom 3501 n° 2025R00030
T. com. 3501, 26 juin 2025, n° 2025R00030
2025R0[Immatriculation 1] 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 26/06/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 26/06/2025 et signée par Bertrand VAZ, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qu
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tcom 3003 n° 2025R00030
T. com. 3003, 4 juin 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04/06/2025 ORDONNANCE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 21 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 mai 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-F
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tcom 9201 n° 2025R00030
T. com. 9201, 13 mai 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Mai 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00030 DEMANDEUR SAS CARS 21 [Adresse 1] comparant par Me Pauline VAN DETH [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Pierre Hen
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tcom 7301 n° 2025R00030
T. com. 7301, 11 avr. 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AVRIL 2025 Références : 2025R00030 ENTRE : SA [K] [Adresse 1] Représentée par la Me Florent CUTTAZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [B] [X] née [F] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'au
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tcom 6903 n° 2025R00030
T. com. 6903, 27 mars 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE27/03/2025ORDONNANCE DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 février 2025. La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 mars 2025 à laquelle siégeait
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tcom 4202 n° 2025R00030
T. com. 4202, 18 mars 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R30 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASS
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tcom 1303 n° 2025R00030
T. com. 1303, 13 mars 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 mars 2025 N° RG : 2025R00030 Société PAF PAF E.U.R.L. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 882 233 844 (S.C.P. [O] & Associés agissant par Maître William ELLIS, Avocat au barreau de Marseille)
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tcom 7801 n° 2025R00030
T. com. 7801, 5 mars 2025, n° 2025R00030
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire et en premier ressort Rendue le 5 Mars 2025 N° de Rôle : 2025R00030 Le 5 Février 2025, Par devant Nous, M. Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAU
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tcom 9301 n° 2025R00030
T. com. 9301, 20 févr. 2025, n° 2025R00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Février 2025 N• de RG : 2025R00030 N• MINUTE : 2025R00066 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN, Prési
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