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T. com. 2002, 6 févr. 2026, n° 2026J00017


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Date
06/02/2026
Numéro
2026J00017
Lieu / cour
2002
Id
69c07834cdc6046d47970929

Texte de la décision

1,463 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 06/02/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J17
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIE représentée par Maître [V] [N]
* Défendeur (s) : ETUDE [L] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 2] 4 [Adresse 3]
* Représentant (s) : Défaillant (e )

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 06/02/2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 06/02/2026 et mise en délibéré sur le siège.

Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J17 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J101 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ;

Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/02/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.

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