T. com. 2104, 11 sept. 2025, n° 2025003311
Vérifier : T. com. 2104, 11 sept. 2025, n° 2025003311 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003311
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
PARTIE EN DEMANDE :
CLEON MARTIN BROICHOT ET ASSOCIES (SARL) [Adresse 1]
Ayant pour avocat : Maître Jean-François MERIENNE, demeurant [Adresse 2]
PARTIE EN DÉFENSE :
C-TEHYS (SARL) [Adresse 3]
Ayant pour avocat : Maître Fabien KOVAC, demeurant [Adresse 4]
L'affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.
Greffier d'audience : Haïfa BEN YOUSSEF
PRONONCÉ en audience publique le 11 septembre 2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 78,71 euros HT, TVA : 15,76 euros, soit 94,45 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et de l'action de la société CLEON MARTIN BROICHOT ET ASSOCIES (SARL) dans l'affaire qui l'oppose à la société C-TEHYS (SARL).
La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS que la société CLEON MARTIN BROICHOT ET ASSOCIES sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société C-TEHYS ;
DÉCLARONS que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, en ce compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 94,45 euros TTC, pour moitié chacune.
ILIGEMENT tribunal de commerce de Dijon DC 2025 002211.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.