T. com. 2104, 24 juin 2025, n° 2025005342
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005342
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/06/2025
Sur la demande de :
[G] [O] [J] (SAS) [Adresse 1]
Numéro SIREN : 832 296 644
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [R] [D], absent à l'audience
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 24/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Cécile FUCHEY Thierry de CAMARET
GREFFIER LORS DES DEBATS : Julie MATLOSZ
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Mesure d'administration judiciaire
Redevances de greffe : 33,91 dont tva : 5,65
JUGEMENT DE RADIATION
Le tribunal, ayant constaté que le requérant ne s'est pas présenté à l'audience à laquelle il a été dûment convoqué par le greffe aux fins de soutenir sa demande d'ouverture de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire pour défaut de diligence du requérant,
Disons qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut ayant entrainé celle-ci.
Condamne [G] [O] [J] (SAS) en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 33,91 euros.
Prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de DIJON, du 24/06/2025.
Le Greffier,
Le Président.
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