T. com. 2202, 8 oct. 2025, n° 2025001258
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001258
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/10/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SARL LE CHENE VERT [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL LE CHENE VERT.
ATTENDU que par jugement en date du 05 FÉVRIER 2025, la SARL LE CHENE VERT, ayant une activité de production d'énergie à partir de chaudière à bois, cogénération, photovoltaïque, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [E] [U]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [G] [C], gérant de la SARL LE CHENE VERT, accompagné du CERFRANCE expert-comptable,
* Maître [E] [U], Mandataire Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [E] [U]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de la société s'élève à 7.700.000 € dont un litige de plus de 3 millions d'euros,
QUE l'activité concernant la tomate a été bonne,
QUE la trésorerie s'élève à 600.000 €,
QUE selon un prévisionnel, la capacité de remboursement devrait être de 370.000 € avec une marge d'autofinancement de 20.000 €,
QUE Maître [E] [U] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL LE CHENE VERT jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [G] [C] indique que la météo est propice à une bonne activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
VU le rapport écrit de Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SARL LE CHENE VERT jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 28 JANVIER 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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