T. com. 2202, 25 juin 2025, n° 2025001567
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001567
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 25/06/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) :, [Y] (SAS)
:, [Y] (SAS), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :, [Y] (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, la SAS, [Y], ayant une activité de fleuriste, achat, vente produits agricoles, boissons, ou produits destinés à l'alimentation humaine et destinés à être consommés sur place ou à emporter, dont le siège social est, [Adresse 2] a été décarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [S], [V]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur, [O], [Y], Directeur Général,
* SELARL TCA (Me, [S], [V]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me, [S], [V]) expose que le passif admis 17.478,90 €, 6.555 € en provisionnel et 18.996,08 €,
QUE la trésorerie, au 5 juin 2025, s'élève à 1.072,51 €,
QUE Monsieur, [O], [Y] a embauché un saisonnier jusqu'au 15 septembre 2025,
QUE la SELARL TCA (Me, [S], [V]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois afin d'obtenir une offre de reprise du fonds,
ATTENDU que Monsieur, [O], [Y] déclare qu'un agent immobilier serait intéressé par la vente du fonds, si bien que du temps est nécessaire pour avoir une offre.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SAS, [Y] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 25 FÉVRIER 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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