T. com. 2202, 9 juill. 2025, n° 2025001774

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001774

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SARL [X]

: SARL [X] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [X].

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL [X], ayant une activité de restauration, hôtellerie, location meublée, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [B] [X], co-gérant de la SARL [X],
* SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la société n'emploie pas de salarié,

QUE le passif de la société s'élève à 137.269 €,

QUE la trésorerie, au 24 juin 2025, est de 1.504 €,

QUE des travaux, qui incombent à la bailleresse, seraient nécessaires pour continuer d'exploiter l'établissement mais que les dirigeants de la SARL [X] ne souhaitent pas intenter une expertise judiciaire ni une action en justice dont le coût et la durée sont incertains,

QUE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [B] [X] souhaite arrêter l'activité après la saison estivale.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité dont la finalité sera un arrêt d'activité après la saison.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :