T. com. 2202, 15 juill. 2025, n° 2025002341

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002341

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PAR REMISE AU GREFFE LE 15/07/2025

DEMANDEUR(S) : Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Maître DE JESUS Avocate membre de la SELARL SHANNON AVOCATS à [Localité 2] substituant Maître Fabien DUCOS-ADER Avocat membre de la SELARL [Localité 3]-ADER / [P] et ASSOCIES à [Localité 4]

DEFENDEUR(S) : Société [H] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATSΕТ DU DELIBERE DU JUGEMENT:

PRESIDENT : Madame Elsa LE GOUX
JUGES : Monsieur Yann LE MANACH
Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD

GREFFIER : Maître Jacques PATY

[…]

EMOLUMENTS DU GREFFE : 57,23 DONT TVA : 9,54

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience de placement du 30 juin 2025 et mise en délibéré au 15 juillet 2025 ;

Qu' à l'appel des causes :
* était présent le conseil de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, DEMANDERESSE A L'INSTANCE; la Société [H], DEFENDERESSE A L'INSTANCE faisait défaut, étant précisé qu'un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a été établi le 13 juin 2025 à son encontre ;
* le Tribunal a soulevé d'office son incompétence territoriale en application de l'article 42 du Code de Procédure Civile; il s'avère que le lieu d'activité de la Société [H] à savoir la commune SAINT MICHEL CHEF CHEF (44730) ne se situe pas dans le ressort territorial du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, mais celui du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE;

Que le conseil de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION ne s'est pas opposé à ce que la présente affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE.

ATTENDU qu' en cours de délibéré par courriel en date du 10 juillet 2025, le conseil de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a appris que la Société [H] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 02 juillet 2025 ;

Que de ce fait, la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION entend se désister et demande au Tribunal de céans de :

CONSTATER le désistement d'instance de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION dans l'affaire l'opposant à la Société [H] et inscrite sous le numéro RG 2025002341 ;

DIRE ce que de droit sur les dépens.

ATTENDU que compte tenu de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société [H] par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal fera droit à la demande de désistement d'instance de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION.

EN CONSEQUENCE, il conviendra de :

CONSTATER la non comparution de la Société [H], DEFENDERESSE A L'INSTANCE ;

CONSTATER le désistement d'instance de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION dans l'affaire l'opposant à la Société [H] et inscrite sous le numéro RG 2025002341 ;

ORDONNER le retrait du rôle de la présente affaire par suite de désistement d'instance ;

CONDAMNER la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION aux dépens de la présente instance ;

SE DECLARER dessaisi à compter de ce jour.

PAR CES MOTIFS,