T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002536

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002536

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 24/09/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : ARMI (SCI)

[Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT
: Monsieur
Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yann LE MANACH

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ARMI (SCI).

ATTENDU que par jugement en date du 02 JUILLET 2025, la SCI ARMI, ayant une activité de propriété, d'administration et d'exploitation par bail location ou autrement d'immeubles, bâtis ou non bâtis, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [M] [L]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Madame [H] [R] et Monsieur [U] [R], co-gérants de la SCI ARMI et Monsieur [G] du cabinet d'expertise comptable IN EXTENSO,
* Maître [M] [L], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [M] [L]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE le passif de la société est de 150.779 €,

QUE le chiffre d'affaire au 31 DECEMBRE 2024 était de 15.400 € pour un excèdent brut d'exploitation de 11.977 € et de 1.772 € de résultat net,

QUE la SCI ARMI est directement liée à la SARL L'INTREDPIDE en redressement judiciaire et le versement des loyers par le société d'exploitation est suspendu,

QUE la SELARL PRAXIS (Me [M] [L]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SCI ARMI jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Madame [H] [R] et Monsieur [U] [R] ont été entendus en leurs observations.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :