T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002626
Vérifier : T. com. 2202, 24 sept. 2025, n° 2025002626 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002626
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 24/09/2025
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [N] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yann LE MANACH
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [K] [N].
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, Monsieur [K] [N], ayant une activité de vente de prêt à porter et accessoires, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [G] [I]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yann LE MANACH, Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Monsieur [N] [K],
* Maître [G] [I], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [G] [I]) expose que le passif à financer dans le cadre d'un plan s'élèverait à 304.12 5€,
QUE la trésorerie au 9 SEPTEMBRE 2025 était de 9.477 €,
QUE l'excédent brut d'exploitation du 1 er SEPTEMBRE 2024 au 31 AOUT 2025 serait de 22.531 €,
QUE Monsieur [N] [K] serait à jour de ses charges courantes,
QUE la SELARL PRAXIS (Me [G] [I]) sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [N] [K], entendu en ses observations, précise qu'il est en capacité d'améliorer son chiffre d'affaires en vu de présenter un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, tout en émettant des réserves quant à la faisabilité d'un plan de redressement.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [K] [N] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 13 MAI 2026, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 19 NOVEMBRE 2025 avec transmission au Tribunal d'un prévisionnel pour 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.