T. com. 2202, 10 déc. 2025, n° 2025004712
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004712
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S) : Madame [G] [U] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Madame Chrystel LE GALLAIS
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [G] [U] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 08 DÉCEMBRE 2025, Madame [G] [U] [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [G] [U] est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 809 055 452.
ATTENDU que Madame [G] [U] exerce une activité de polyculture, élevage de vaches laitières et possède donc la qualité d'agricultrice.
ATTENDU que Madame [G] [U] a été appelée à comparaître le 10 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 08 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [G] [U] se présente à l'audience et déclare avoir acquis le matériel agricole suite à une donation de la part de ses parents,
QUE suite au décès de son père, il existe un conflit familial dont un contentieux est en cours devant le Tribunal Judiciaire,
QUE Madame [G] [U] a des difficultés bancaires,
Qu'elle n'emploie aucun salarié,
Qu'elle n'a plus de bovins depuis mai 2024,
QUE Madame [G] [U] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif pluri patrimonial de Madame [G] [U] est de 219.000 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2024.
ATTENDU que Madame [G] [U] n'est propriétaire d'aucun immeuble.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [G] [U] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel,
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [G] [U].
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [O] [S]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [G] [U] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2024 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Madame [G] [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de son arrêt d'activité et de l'ancienneté des dettes à la fois personnelles et professionnelles,
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [G] [U] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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