T. com. 2202, 10 déc. 2025, n° 2025004713
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004713
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [H] [T] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES : Monsieur Alain TREHOREL
Monsieur [G] [M]:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [H] [T] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 08 DÉCEMBRE 2025, Monsieur [X] [B] ayant pouvoir de Monsieur [H] [T] dont l'entreprise individuelle est située [Adresse 2] a présenté une demande de Redressement Judiciaire au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [H] [T] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 497 585 448 (2023 A 613).
ATTENDU que Monsieur [H] [T] exerce une activité de débit de boissons, journaux, articles de fumeurs, gérance de tabac et cartes postales, Française des Jeux sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçant.
ATTENDU que Monsieur [H] [T] a été appelé à comparaître le 10 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 08 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [H] [T], présent à l'audience, indique qu'ayant une dette LOGISTA, il lui est impossible de se fournir en tabac et qu'en conséquence, il a perdu une partie de sa clientèle,
Qu'il emploie deux salariés dont un à mi-temps,
QUE Monsieur [H] [T] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
ATTENDU que le passif mono patrimonial de Monsieur [H] [T] est de 163.210,17 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 SEPTEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [H] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [H] [T].
DESIGNE Monsieur [F] [Y], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Q] [I]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DESIGNE Maître [D] [V] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [H] [T] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 SEPTEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [H] [T] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 09 JUIN 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 11 FÉVRIER 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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