Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 2202 n° 2025004713
T. com. 2202, 10 déc. 2025, n° 2025004713
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004713 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 10/12/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [T] (EI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT
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tcom 2104 n° 2025004713
T. com. 2104, 3 juill. 2025, n° 2025004713
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004713 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 PARTIE EN DEMANDE : Monsieur [N] [T] [Adresse 1] Représenté par : VINCENT Camille [Adresse 2] Absente. PARTIE EN DÉFENSE : Entrepri
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