T. com. 2202, 4 févr. 2026, n° 2026001449
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001449
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 04/02/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : LE VIETNAM (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LE VIETNAM (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 02 FÉVRIER 2026, Madame [A] [I], gérante de la SARL LE VIETNAM dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL LE VIETNAM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 907 954 085 (2021 B 1489).
ATTENDU que la SARL LE VIETNAM exerce une activité de restaurant, buffet à volonté, bar et toutes activités complémentaires ou connexes sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [A] [I] a été appelée à comparaître le 04 FÉVRIER 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 02 FÉVRIER 2026.
ATTENDU que Madame [A] [I], gérante à l'audience, indique que la fréquentation de la clientèle est insuffisante pour régler toutes les charges,
Qu'elle emploie une personne à temps partiel,
QUE les loyers ne sont plus payés,
Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 48.592,08 € pour un actif disponible de 18,20 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL LE VIETNAM se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LE VIETNAM.
DESIGNE Monsieur [D] [S], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [G] [C]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [A] [I] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [A] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 03 AOÛT 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 01 AVRIL 2026.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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