T. com. 2401, 11 juin 2025, n° 2025L00162

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 11 Juin 2025

N° RG: 2025L00162 2022J00033 Me [N] [Z]/Qualité Liquidateur de SAS DeFy1 contre SAS DeFy1

DEMANDEUR

Me [N] [Z]/Qualité Liquidateur de SAS DeFy1 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

comparant par Mme [U] [J]

DEFENDEUR SAS DeFy1 [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 11 Juin 2025

Délibérée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges.

Prononcée à l'audience du 11 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 13 AVRIL 2022 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS DeFy1 [Adresse 4]

Ce Tribunal a désigné M. [T] [D] en qualité de Juge Commissaire et Me [N] [I] en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une enquête pénale toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, SAS DeFy1 n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de Me [N] [I] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SAS DeFy1

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. JL LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.