T. com. 2401, 2 juill. 2025, n° 2025L00197

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 2 Juillet 2025

N° RG: 2025L00197 2015J00061 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [Y] contre M. [Y] [X]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [X] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

M. [Y] [X] [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 2 Juillet 2025

Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.

Prononcée à l'audience du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.

Minute signée par le Président d'Audience et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 29 MAI 2015 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. [Y] [X] [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu des règlements faisant suite au protocole transactionnel signé le 23 mars 2023 entre le liquidateur et M. [Y] [X] toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [Y] [X] a comparu ne s'oppose pas à la demande.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de M. [Y] [X]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.