T. com. 2401, 11 sept. 2025, n° 2025L00290
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 1er Octobre 2025
N° PCL : 2025J00074 SAS SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE N° RG: 2025L00290
DEBITEUR
SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE 41 Rue Henri Barbusse 93370 Montfermeil RCS BOBIGNY : 804 996 874 N° de gestion : 2024 B 13663 Représentant légal : Mme Gheorghita COZMA Présidente non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
La SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 1 er Octobre 2025 et la dirigeante de la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE n'a pas comparu.
Par Jugement en date du 9 JUILLET 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE dont le siège est à 41 Rue Henri Barbusse 93370 Montfermeil et ayant une activité de Travaux de conception, réalisation de bâtiments, tous corps d'état, chiffrage, coordination, conseil, dépôt de permis de construire, maîtrise d'oeuvre, suivi d'exécution des chantiers, promotion immobilière, marchand de biens, achat, vente de lotissements et terrains
Ce Tribunal a désigné M. [R] [V] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [O] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que la société n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif, étant donné que la dirigeante de la société ne s'est jamais présentée aux rendez-vous fixés par l'étude malgré les convocations adressées, que les éléments recueillis indiquent que le compte bancaire n'est plus approvisionné a minima depuis sept mois laissant supposer que la société n'a plus d'activité, que par conséquent, le redressement est manifestement impossible.
Attendu qu'il résulte de ce rapport que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Vu la requête du Mandataire judiciaire ;
Prononce d'office la Liquidation judiciaire de la SAS GO OLIVIER GRANDEMANGE sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. [R] [V] en qualité de Juge Commissaire
Nomme la SELARL [O] prise en la personne de Me [U] [L] [O] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
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