T. com. 2401, 8 oct. 2025, n° 2025L00332

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 8 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal le 8 octobre 2025, composé de : M. JL LHAUMOND, Président, Mme J SOUBZMAIGNE et M. B LASSOUJADE juges, en présence du Ministère Public représenté par M. Gaël BELLET, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

Par réquisitions écrites du 8 octobre 2025, Monsieur le Substitut du Procureur de la République demande au Tribunal d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de l'[J] [G] et la SC ROUX pour une période de deux mois.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement un rapport écrit.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 9 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : [J] [G] et SC ROUX [Adresse 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [F] [N] gérant de l'[J] [G] et SC ROUX et Me [H] [R] mandataire judiciaire

Attendu qu'il résulte du rapport oral du Mandataire Judiciaire et des réquisitions du Ministère Public que les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan ne sont pas réunies en l'état.

Attendu que les débitrices déposent à l'audience de ce jour un projet de plan sur 10 ans et qu'il apparaît donc indispensable de bénéficier d'une période d'observation plus longue pour obtenir les réponses des créanciers et ainsi permettre au Tribunal de se prononcer utilement sur l'homologation d'un projet de plan

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de l'[J] [G] et la SC ROUX en vue de l'admission éventuelle d'un plan de redressement de l'entreprise, pour une période de deux mois avec poursuite de l'activité.

Dit que l'[J] [G], la SC ROUX et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 10 décembre 2025 à 9 heures 20

Dit que le mandataire judiciaire devra procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.