T. com. 2401, 3 déc. 2025, n° 2025L00355

N° PCL : 2024J00078 M. [J] [A]

DEMANDEUR

Me [P] [I]/Qualité Liquidateur de SARLU [S] [Adresse 1]

comparant par Mme [V]

DEFENDEUR

M. [J] [A] demeurant au [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, M. [J] BREZAC, M. Pierre-André HERVE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l'audience publique du 3 Décembre 2025 par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme Cyndel GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire

Suivant exploit en date du 24 Octobre 2025, Me [P] [I]/Qualité Liquidateur de SARLU [S] a assigné M. [J] [A] demeurant au [Adresse 3] par-devant le Tribunal à l'audience du 19 novembre 2025 aux fins de lui voir étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de l'EURL [S].

M. [J] [A] a comparu et a été entendu en ses observations.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ;

SUR CE

Attendu que par jugement en date du 11 janvier 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [S] dont M. [J] [A] est le gérant et l'associé unique.

Que ce Tribunal, par jugement du 2 octobre 2024, a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'au cours de ses opérations, le mandataire liquidateur a constaté un certain nombre d'agissements caractérisant, sinon la fictivité de la société, à tout le moins la confusion de patrimoine avec celui de M. [J] [A].

Attendu que la confusion de patrimoines résulte de l'impossibilité de déterminer la consistance patrimoniale au préjudice de la personne morale en liquidation judiciaire, en raison notamment de flux financiers anormaux.

Qu'en effet, l'EURL [S] a rencontré d'importantes difficultés financières au début de l'année 2024 qui ne lui permettaient plus d'assurer le règlement de ses charges courantes d'exploitation et des rémunérations qui pouvaient être dues à son dirigeant.

Que les difficultés financières personnelles de M. [J] [A], gérant de l'EURL [S], découlaient dès lors des difficultés financières de sa société et ont conduit le dirigeant à opérer des prélèvements réguliers sur le compte bancaire de l'EURL [S] pour assurer le règlement de charges purement personnelles.

Que l'examen des comptes bancaires de l'EURL [S] met en lumière, pour la période de décembre 2023 à septembre 2024, l'existence de prélèvements personnels réguliers dans l'intérêt de M. [J] [A] tels que des abonnements NETFLIX, des locations AIR BNB, des frais d'autoroute ou encore des frais d'entretien de voiture.

Que l'examen des comptes bancaires de l'EURL [S] établit de manière criante la confusion de son patrimoine avec celui de M. [J] [A]

Qu'ainsi, il a été fait des biens de la société un usage contraire à ses intérêts, et ce, à des fins personnelles, caractérisant sinon la fictivité de la société, à tout le moins une confusion avec le patrimoine de son gérant. En conséquence et au vu de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, il convient d'étendre la procédure de liquidation de l'EURL [S] à M. [J] [A] ;

PAR CES MOTIFS