T. com. 2401, 4 févr. 2026, n° 2026F00003

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 février 2026

N° RG : 2026F00003 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Localité 2] SARL [J] [I]

DEMANDEUR

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR

SARL [J] [I] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 février 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Prononcée à l'audience publique du 4 février 2026 où siégeaient M. Patrick RICHARD, Président d'Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier

Par exploit en date du 14 janvier 2026, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a fait assigner SARL [J] [I], devant le Tribunal à l'audience du 4 février 2026 aux fins de la voir condamner en paiement au titre de divers contrats souscrits.

Sur Ce

Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience

Attendu qu'à l'audience CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance Attendu que la SARL [J] [I] n'a présenté aucune défense au fond

Attendu qu'il convient de donner acte à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de ce qu'elle renonce à l'instance, de constater le

désistement parfait et de prononcer l'extinction de l'instance

Attendu que les dépens de la présente seront supportés par le demandeur

PAR CES MOTIFS