T. com. 2401, 4 févr. 2026, n° 2026L00001

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 4 février 2026

N° RG: 2026L00001 2025J00005 Me [P] [B]/Qualité Liquidateur de SAS JEMPRA contre SAS JEMPRA

DEMANDEUR

Me [P] [B]/Qualité Liquidateur de SAS JEMPRA [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR SAS JEMPRA [Adresse 2] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 4 février 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 4 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Adresse 3] [Adresse 4]

Ce Tribunal a désigné M. [O] [D] en qualité de Juge Commissaire et Me [P] [W] en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la réalisation des actifs toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la dirigeante de la SAS JEMPRA n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de six mois

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de Me [P] [W] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de six mois pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;

Accorde un délai complémentaire de six mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SAS JEMPRA

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.