T. com. 2401, 18 mars 2026, n° 2026P00036
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 mars 2026
N° PCL : 2026J00027 SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE
DEMANDEUR
SELARL LGA ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 513 735 647 N° de gestion 2009 D 108 Enseigne : PHARMACIE DE LA SALAMANDRE Représentant légal : Mme [G] [R] [C] Gérante comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Suivant requête en date du 25 février 2026, la SELARL LGA ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE dont le siège est à [Adresse 3] a demandé au Tribunal de prononcer la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 9 septembre 2016, constater le nouvel état de cessation des paiements dont fait l'objet la débitrice et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [G] [R] [C] a comparu.
SUR CE
Attendu que la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 513 735 647 - 2009 D 108 pour une activité d'Officine de pharmacie
Qu'en conséquence les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;
Attendu que par jugement en date du 9 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans à son encontre
Attendu qu'à l'audience le Commissaire au Plan a confirmé que la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE n'était pas à jour des échéances du plan échu le 9 décembre 2025, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 9 décembre 2025,
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résutle des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la poursuite de l'activité est rendue impossible en raison de la cession du fonds de commerce à intervenir
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment la cession du fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 9 septembre 2016 prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE avec continuation d'activité jusqu'au 20 juin 2026
Désigne M. [M] [X] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [Adresse 4] [Adresse 1] prise en la personne de Me [F] [O] en qualité de liquidateur
Désigne l'ORDRE REGIONAL DES PHARMACIENS [Adresse 5] en qualité de contrôleur
Fixe provisoirement au 9 décembre 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SELARL NOUVELLE PHARMACIE DE LA SALAMANDRE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [T] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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