T. com. 2401, 18 mars 2026, n° 2026P00040
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 mars 2026
N° PCL : 2026J00026 SARL PROMETHEE
DEBITEUR
SARL PROMETHEE, [Adresse 1] et actuellement au, [Adresse 2] RCS BERGERAC : 517 656 518 N° de gestion 2009 B 314 Représentant légal : M., [H], [B] Gérant comparant en personne assisté de M., [O], [J] expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 18 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier
En date du 10 mars 2026, M., [H], [B] Gérant de la SARL PROMETHEE dont le siège est au, [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de sa société
Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
M., [H], [B] a comparu assisté de M., [O], [J] expert-comptable et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
SUR CE
Attendu que la SARL PROMETHEE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 517 656 518 - 2009 B 314 et exerce une activité de Achat et vente biomasse énergie renouvelable bois et dérives transformation et reconditionnement achat et vente de matériels et véhicules terrestres à moteur
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PROMETHEE aurait un passif échu et exigible à hauteur de 306 247 €, un passif à échoir d'un montant de 10 041 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la baisse de l'activité, d'une dette de TVA importante et de la volonté du dirigeant de cesser l'activité ;
Attendu qu'il ressort des documents transmis que les premiers incidents de paiement sont apparus depuis fin février 2026 avec notamment le licenciement d'un salarié suite à une maladie professionnelle en date du 25 février 2026, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25 février 2026,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL PROMETHEE sans continuation d'activité
Désigne M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire
Désigne Me, [A], [L], [Adresse 3] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 25 février 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SARL PROMETHEE, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu Me, [A], [L] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL TAILLIEZ Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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