T. com. 2701, 26 juin 2025, n° 2024J00022

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS LOCAMOD,
[Adresse 1], DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître FOUASSIER Nicolas -, [Adresse 2]
Substitué par la SCP, [V] - LEPRETRE en la personne de Maître, [V], [N] -, [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur, [Y], [H], [Adresse 4], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître LEROUX BOSTYN Nelly -, [Adresse 5].

Débats en audience publique le 22/05/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Jean-Marie ROUX et Monsieur Raphaël BELLIARD

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26/06/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.

SUR CE,

Attendu qu'à l'audience du 22 mai 2025, les parties n'ont pas diligenté ;

Attendu que le Tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2024J22 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de La SAS LOCAMOD ;

PAR CES MOTIFS