T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00127

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F127 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8022

Jugement PC modification du plan de continuation

DEMANDEUR :

SCP MANDATEAM [Adresse 1]

DEFENDEUR :

GM COIFFURE (SARLU) [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Sur requête de la SELARL MANDATEAM en date du 22/05/2025 aux fins de modification du plan de continuation de la SARL GM COIFFURE, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10/07/2025.

Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [R] [F],
* SARL GM COIFFURE en la personne de Monsieur [M] [E], gérant.

Le Tribunal de commerce de Bernay a par jugement en date du 22/02/2018 ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GM COIFFURE et nommé la SELARL MANDATEAM en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 21/02/2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement et nommé la SELARL MANDATEAM en qualité de commissaire à l'exécution du plan selon les modalités suivantes :
* Paiement de la créance superprivilégiée de l'AGS dès l'adoption du plan
* Paiement des créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan
* Pour les créances des administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime de l'assurance chômage prévu par les articles L 5422-1 à L5422-3 du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale : il est proposé un paiement à 100% sur 8 ans au taux de 12.5% par an
* Pour la créance de la SOCIETE GENERALE:
* Option B : paiement à 100% sur 8 ans selon l'échancier suivant :
* Année 1 : 2 %
* Années 2 et 3 : 5 %
* Annees 2 et 3 :
* Année 4 : 8%
* Années 5 à 8 : 20 %
* Remboursement du passif admis échu restant selon les modalités suivantes :
* Année ! : 2%
* Années 2 et 3 : 5%
* Année 4 : 8%
* Années 5 à 8 : 20 %

La SARL GM COIFFURE propose de régler l'intégralité des sommes dues aux créanciers :

[…]

La SARL GM COIFFURE s'engage à rembourser l'intégralité du passif dans le mois de la décision du Tribunal. Maître [F] sollicite la modification du plan présentée puisqu'elle permet le paiement intégral des créanciers admis au plan.

Le Ministère public a par écrit indiqué s'en rapporter à la décision du Tribunal.

SUR CE :

Attendu que la SARL GM COIFFURE présente une requête conforme aux dispositions du Code de commerce ;

Attendu que la SARL GM COIFFURE s'est engagée à rembourser l'intégralité de son passif admis restant au plan ;

Attendu que la modification du plan permet de rembourser l'intégralité des créanciers par anticipation ;

Attendu qu'il y a donc lieu d'entériner la requête susvisée ;

PAR CES MOTIFS :