T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F140 Numéro de Procédure collective : 2024RJ71
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS DBDN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 038 238 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Suivant jugement du Tribunal de céans en date du 12 septembre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la SAS DBDN. Ce même jugement a nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [U] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [F] [S] en qualité de juge commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Suivant jugement en date du 10 octobre 2024, la procédure a été convertie en redressement judiciaire.
Par jugement en date du 13 mars 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois
Par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2025 et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [U] [H] ès qualités,
* SAS DBDN en la personne de Monsieur [C] [D], Président.
Maître [H] rappelle l'historique du dossier, la période d'observation en indiquant notamment le montant du passif qui s'élève à 439.026,20 euros et qu'il est indispensable d'établir un prévisionnel.
Maître [H] ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier au vu des derniers résultats de l'exploitation si un plan de redressement et d'apurement du passif pourra être présenté.
Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que le Ministère public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la SAS DBDN jusqu'au 12/12/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS DBDN, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 921038238 pour trois mois soit jusqu'au 12/12/2025,
Fixe l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 11 décembre 2025 à 09 H 15,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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