T. com. 2701, 10 juill. 2025, n° 2025F00161
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Texte de la décision
2025F00161 - 2519100006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F161 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL JANDO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 840 482 178 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 07/07/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL JANDO.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.
La SARL JANDO et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL JANDO, en la personne de Monsieur [Y] [W], Gérant.
Il ressort des pièces produites et des éléments recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 378.854 euros pour un résultat net de 28.057 euros (exercice clos le 31.12.2023).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 102.800 euros pour un actif de 230.000 euros.
La société emploie 4 salariés.
Les difficultés seraient liées à l'accumulation des dettes.
La SARL JANDO expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert par écrit s'en rapporter à la décision du Tribunal.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL JANDO est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL JANDO, adresse : [Adresse 1], activité : Toutes activités liées à la boulangerie, la pâtisserie, la sandwicherie, la viennoiserie, les glaces, la confiserie, les boissons à emporter, au salon de thé, à la chocolaterie, à l'épicerie, au traiteur, aux plats cuisinés à emporter; l'achat de matières premières, la fabrication, la vente au détail de produits alimentaires relatifs à la boulangerie, la pâtisserie, la confiserie, les glaces, la chocolaterie et à l'épicerie., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 840 482 178,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [G] [P], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 25/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [J] [T], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à en Chambre du Conseil du Tribunal de commerce de BERNAY le jeudi 11 septembre 2025 à 10h00 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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