T. com. 2701, 11 sept. 2025, n° 2025F00175
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Texte de la décision
2025F00175 - 2525400008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F175 Numéro de Procédure collective : 2025RJ53
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 711 642 RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 25/07/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L.621-1 du Livre VI du code de commerce.
La SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce. Ont comparu :
* Monsieur [A] [Q], gérant de la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE,
* Madame [R] [S], gérante de la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE.
Il ressort des éléments transmis et des informations recueillis à l'audience que la société emploie six salariés.
Le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 222.936,00 euros pour un résultat net de 24.710 euros (exercice clos le 30.09.2024).
Les salaires ne sont pas payés.
La SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE expose ses difficultés.
Les dirigeants, au cours de l'audience, modifie leur demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL TERRA TERRE ET COMPAGNIE, adresse : [Adresse 1], activité : Terrassement, aménagement intérieur/extérieur, menuiserie, ferronnerie, maçonnerie, décoration intérieure/extérieure, assainissement, gestion des eaux, détaillant, vente de produits infographie, apporteur d'affaires, pose d'enseignes, parement de façade, location de matériels, peinture, curage de mare, maîtrise d'œuvre, dessouchage, carrelage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 980 711 642,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [M] [F], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 30/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [C] [V], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 13 novembre 2025 à 10h10 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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