T. com. 2701, 29 juill. 2025, n° 2025F00185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F185 Numéro de Procédure collective : 2024RJ22

Jugement PC erreur matérielle

DEBITEUR :

La SARL DUBUC 2A Rue du Neubourg Goupillières 27170 GOUPIL-OTHON Inscrit au RCS sous le numéro 539 963 470 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision en premier ressort

lors du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 29/07/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DUBUC et a nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [D] [G] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement du 15 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a arrêté le plan de redressement de la SARL DUBUC et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Sur requête de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [G] ès qualités fait état d'une erreur matérielle.

Qu'il est indiqué dans le jugement d'adoption du plan « Pour garantir la bonne exécution du plan, il y a lieu de décider, en application de l'article L.626-14 du Code de commerce, que le fonds de commerce de café bar pub brasserie exploité par la SARL DUBUC sis [Adresse 1] ne pourra être aliéné, pour une durée qui ne peut excéder celle du plan. »

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle.

Qu'il appartient au Tribunal de rectifier cette erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui précise : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. »

SUR CE,

Attendu qu'il ressort de e qui précède qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [G] ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision affectée d'erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS,