T. com. 2701, 19 sept. 2025, n° 2025F00193

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F193 Numéro de Procédure collective : 2025RJ51

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL [G] ET FILS COUVERTURE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 399 506 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 19/09/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Bernay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [G] ET FILS COUVERTURE et nommé la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [H] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de juge commissaire.

Par requête en date du 06 août 2025, la SELARL MANDATEAM avec accord de la SARL [G] ET FILS COUVERTURE sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle a ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [H] [U] ès qualités,
* SARL [G] ET FILS COUVERTURE en la personne de Monsieur [Z] [G].

Maître [U] rappelle l'historique du dossier.

Le poids de l'endettement de la société ainsi que les problèmes de santé rencontrés par l'un des deux associés cofondateurs permettent d'indiquer que la situation est irrémédiablement compromise et que le redressement judiciaire est impossible.

La société n'emploie aucun salarié, les dirigeants travaillent eux-mêmes sur les chantiers.

A ce jour, le passif déclaré s'élève à 55.024,99 euros.

Les dirigeants de la société ont sollicités la conversion en liquidation judiciaire.

Maître [U] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [G] ET FILS COUVERTURE.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [G] ET FILS COUVERTURE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS