T. com. 2701, 27 nov. 2025, n° 2025F00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F201 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR :
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] représentée par le Cabinet [P] & TARTERET [Adresse 2]
DEFENDEUR :
La SARL [L]
[Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Diane LEROY, substitute représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 27/11/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 25 septembre 2025, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert une enquête préalable à l'égard de la SARL [L] sur assignation de l'URSSAF DE NORMANDIE pour non-paiement de la somme de 8.296,68 euros selon l'état des débits arrêté au 12.08.2025, somme à laquelle il convient d'ajouter les frais de recouvrement soit 792,05 euros.
Ce même jugement a désigné Madame [V] [W], Juge enquêteur assistée de la SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [A] [Y], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4].
Le rapport d'enquête a été déposé et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 27 novembre 2025. Ont comparu :
* URSSAF NORMANDIE représentée par Maître Caroline LECLERCQ du Cabinet [P] & TARTERET AVOCATS
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [A] [Y] ès qualités
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis lors de l'audience que la dirigeante de la société ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé.
Le mandataire n'a aucune information concernant l'actif de la société et l'état social.
Par ailleurs, il existe un passif d'URSSAF et du SIE.
La société [L] n'a pas été en mesure de régler ses cotisations depuis décembre 2024. De sorte que l'état de cessation des paiements est avéré.
Maître [P] sollicite l'ouverture d'une procédure collective.
Maître [A] [Y] ès qualités sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 01/12/2024.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [L] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [L] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL [L], adresse : [Adresse 3], activité : Exploitation de tous fonds de commerce en gérance, location-gérance, des activités de bar, restaurant, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, fabrication de vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter., immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 915357255,
FIXE provisoirement au 01/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [W] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [A] [Y] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [N] [Z] demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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