T. com. 2701, 9 oct. 2025, n° 2025F00259
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F259 Numéro de Procédure collective : 2025RJ66
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
Madame [E] [Q], [J], [S] née [I] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 489 099 440 RM 27
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Marie FRAVAL, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 09/10/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 30/09/2025, Madame [E] [Q], [J], [S] a déposé au greffe du Tribunal de Commerce de BERNAY, une déclaration de surendettement.
Que la déclarante demande la saisine du Tribunal de Commerce afin que ladite déclaration de surendettement soit prise en compte par la Commission de surendettement de la Banque de France, conformément aux articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande.
Madame [E] [Q], [J], [S] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* Madame [E] [Q], [J], [S].
Lors de l'audience, Madame [E] [Q], [J], [S] a modifié sa demande initiale et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le passif professionnel déclaré s'élève à la somme de 5.628,52 euros pour un actif professionnel de 1.950 euros. Il existe aussi des dettes à titre personnel.
Madame [E] [Q], [J], [S] n'emploie aucun salarié.
Madame [E] [Q] expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements provisoirement au 09/04/2024.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que Madame [E] [Q], [J], [S] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Madame [E] [Q], [J], [S], adresse : [Adresse 1], activité : COUTURIERE, immatriculée au RN 27 sous le numéro 489 099 440,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VAN DEN DRIESSCHE Sylvie, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [Y] [U], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 09/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [T] [X], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 11 décembre 2025 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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