T. com. 2701, 11 déc. 2025, n° 2025F00294
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Texte de la décision
2025F00294 - 2534500014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F294 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL L'ORICHALQUE
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 987 777 232 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Patrick MONTENOISE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.
Jugement prononcé en audience le 11/12/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Minute signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, juge de la formation et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé
A la date du 26/11/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL L'ORICHALQUE.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.
La SARL L'ORICHALQUE a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* La SARL L'ORICHALQUE, représentée par son dirigeant Monsieur [H] [M].
Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 37.673,86 euros pour un résultat net négatif de 21.178 euros (exercice clos le 30.06.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 51.346,06 euros pour un actif de 41.555,28 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
Les difficultés seraient liées au mauvais choix de sélection de marchandises et au manque de visibilité de la société.
La SARL L'ORICHALQUE sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la SARL L'ORICHALQUE est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce,
[F] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL L'ORICHALQUE, adresse : [Adresse 1], activité : Le commerce de livres et imprimés de toute nature, jouets, de produits de collection, jeux de sociétés, et autres produits non réglementés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 987 777 232,
[F] la période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame [J] [R], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Maître [Y] [V], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [Z] [C], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 12 février 2026 à 09h20 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Patrick MONTENOISE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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