T. com. 2701, 18 déc. 2025, n° 2025F00303
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F303 Numéro de Procédure collective : 2025RJ87
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SAS OUEST PROJECTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 224 580 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Patrick MONTENOISE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 18/12/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrick MONTENOISE, juge de la formation, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 09/12/2025, la SAS OUEST PROJECTION représentée par la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [K] ès qualités d'administrateur provisoire a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La SAS OUEST PROJECTION représentée par la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [A] [K] ès qualités d'administrateur provisoire a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 155.240 € ; que le passif serait de 147.937 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1000 K€ et que le débiteur emploie 15 salariés.
Maître [A] [K] expose les difficultés de la société dues notamment à la baisse progressive de l'activité, la paralysie de la production suite au décès du Président puis de l'incapacité actuelle de la directrice générale nécessitant la désignation de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur provisoire.
Maître [A] [K] sollicite la mise en liquidation judiciaire de la SAS OUEST PROJECTION avec une poursuite de l'activité pour terminer les chantiers en cours.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité et une date de cessation des paiements au 30 novembre 2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS OUEST PROJECTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS OUEST PROJECTION une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS OUEST PROJECTION, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux en neuf et en rénovation de façades, tous travaux de ravalement de façades, isolation, décapage, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 533224580,
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 16 janvier 2026 inclus afin de terminer les chantiers en cours,
FIXE provisoirement au 30/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [E] [L], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [Q] [P] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [J] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Patrick MONTENOISE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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