T. com. 2701, 22 janv. 2026, n° 2026F00008
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F8 Numéro de Procédure collective : 2026RJ3
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL SNACK LES BARRÉS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 937 984 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Benoît LE BAS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/01/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 19/01/2026, la SARL SNACK LES BARRÉS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL SNACK LES BARRÉS a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [A] [X], Gérante.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 43.723 euros pour un résultat net de 1.610 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à 3.767 euros pour un actif de 3.633 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
La SARL SNACK LES BARRÉS expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL SNACK LES BARRÉS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SNACK LES BARRÉS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL SNACK LES BARRÉS, adresse : [Adresse 2], activité : Restauration rapide sur place ou à emporter, vente de plats cuisinés, sandwichs, burgers, salades, pizzas, frites, crêpes, gaufres, confiseries, desserts, vente de boissons chaudes, boissons alcoolisées et sans alcool, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 904 937 984,
FIXE provisoirement au 31/12/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [L] [C], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [Q] [S] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [U] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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