T. com. 2702, 5 févr. 2026, n° 2024F00119

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2026

Références : 2024F00119

ENTRE :

La SAS SOCIETE DE VENTE ET D'INSTALLATIONS DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sus le numéro 775 702 145, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FILIO-LOLIGNIER ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Pascal LESNE ([Localité 5]) Comparante par Me Pascal LESNE

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS [C], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 751 495 [Adresse 3] Représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 5]) Comparante par Me MELO

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Vu les conclusions de désistement de la SOCIETE DE VENTE ET D'INSTALLATIONS DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAS [C],

Attendu que la SOCIETE DE VENTE ET D'INSTALLATIONS DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE s'est désistée de son instance et de son action.

Que la SAS [C] a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SOCIETE DE VENTE ET D'INSTALLATIONS DE MATERIEL ELECTRIQUE ET FRIGORIFIQUE à l'encontre de la société [C] et constate l'extinction de l'instance.

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que chaucune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 29 janvier 2026, M. Eric GEKLE, Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 5 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.