T. com. 2702, 4 sept. 2025, n° 2025F00008

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 04 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025F00008

ENTRE :

La SCI INVEST JD immatriculée au RCS de Versailles Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS ([Localité 1]) Comparante par Me BROSSEAU

PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part,

ET :

La SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 949 685 101

Prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [K] [G] Domicilié [Adresse 2]

Comparante en personne

PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION,

d'autre part,

LE TRIBUNAL, après audition d'une part, de la SCI INVEST JD et d'autre part, de la SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS

Le 15 mars 2023 la SCI INVEST JD a donné à bail à la SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND, un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Madame [K] [G] en est la Présidente.

La SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND a réglé le dépôt de garantie de 1 000€ le 23 février 2023 ainsi que le loyer de mars le 15 mars 2023, puis elle a cessé de payer les loyers et charges.

Après un commandement de payer resté infructueux, le bail consenti à la SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND a été résilié de plein droit, à compter du 14 août 2023, en application de la clause résolutoire figurant au contrat de location, pour défaut de paiement des loyers et charges.

Un état des lieux sortant a été dressé le 2 septembre 2023, la SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND ayant définitivement quitté les lieux; les clés ont été remises ce même jour.

La SCI INVEST ID a saisi le Tribunal de Commerce d'une requête en injonction de payer en octobre 2024 et ne ordonnance a été rendue à laquelle Madame [K] [G] a formé opposition le 29 décembre 2024.

LA PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SCI INVEST JD a présenté, le 21 octobre 2024, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 22 février 2024 à l'encontre de la SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 22 octobre 2024 de payer :
* La somme de 5.460,00 euros en principal
* La somme de 70,48 euros correspondant à la dénonciation du commandement de payer des loyers à la caution
* La somme de 153,47 euros correspondant au commandement de payer les loyers clause résolutoire
* La somme de 72,48 euros correspondant au coût de la signification caution
* La somme de 51,07 euros correspondant au coût de présentation de la requête
* Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 euros.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l'initiative du créancier et par acte d'Huissier de Justice du 26 novembre 2024, la SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND y forma opposition, le 26 décembre 2024.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.

La SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND n'ayant pas réceptionné la convocation recommandée qui lui a été adressée pour comparaître à l'audience du 20 février 2025, elle a été citée à comparaître à l'audience du 19 juin 2025 par acte de la SAS NEMESIS en date du 9 mai 2025.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions la SCI INVEST JD, demande au tribunal de :

Maintenir les dispositions de l'ordonnance en injonction de payer du 22 octobre 2024

Condamner la société LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND à payer à la SCI INVEST JD les sommes suivantes :

La somme de 5.460 euros correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 28 septembre 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 4.368 euros à compter du commandement de payer du 13 juillet 2023.

Condamner la société LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND à payer à la SCI INVEST JD la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND à payer à la SCI INVEST JD les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement du 13 juillet 2023 ainsi que les frais de la procédure en injonction de payer

Condamner la société LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND aux entiers dépens de l'instance.

SUR CE LE TRIBUNAL

Madame [K] [G] a fait opposition à cette injonction de payer au motif que la société SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND n'a jamais été immatriculée et donc que le bail signé n'a jamais pu prendre effet.

Madame [K] [G] explique que son salon d'esthétique n'a jamais ouvert faute d'avoir pu obtenir de la franchise le matériel nécessaire pour commencer son activité.

Madame [K] [G] aurait immédiatement demandé à ce que le bail soit résilié. Elle soutient également qu'elle a recherché des solutions amiables avec la SCI INVEST JD sans obtenir d'accord à moins qu'elle ne trouve un nouveau locataire.

La SCI INVEST JD soutient que la SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND n'a pas respecté ses engagements alors qu'elle s'y était engagée contractuellement lors de la signature du bail. Le contrat de bail a été conclu le 23 février 2023 avec une prise d'effet au 15 mars 2023. L'argument avancé par la SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND selon lequel la société n'a jamais été immatriculée est faux.

Il est spécifié dans le contrat de bail que la SASU LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND est cours d'immatriculation et représentée par Madame [K] [G]. Cette société a été immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 949 685 101 le 9 mars 2023.

Pour la SCI INVEST JD il ressort de ce qui précède que l'acte a été valablement conclu au nom et pour le compte de la société en formation qui est valablement tenue des loyers et charges. La SCI INVEST JD sollicite le maintien des termes de l'ordonnance en injonction de payer.

REPONSE DU TRIBUNAL

Le tribunal retient que Madame [K] [G] a voulu anticiper les évènements en signant ce contrat de bail sur 3 ans, alors même qu'elle n'avait aucune assurance qu'elle pourrait obtenir la franchise de son franchiseur ainsi que le matériel nécessaire.

Le tribunal constate que ce contrat de bail l'engage avec la caution sur trois ans et que la démarche de la SCI INVEST JD est justifiée.

Certes, le tribunal relève que Madame [K] [G] a recherché des solutions dès qu'elle a su qu'elle ne pourrait pas ouvrir son salon et que la SCI INVEST JD n'a pas été coopérative pour trouver une solution amiable.

Cependant l'échec du projet de Madame [K] [G] ne la dispense pas des engagements pris à l'égard de la SCI INVEST JD.

La SCI INVEST JD est donc en droit de réclamer les loyers non perçus.

Le tribunal condamnera la SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND à payer à la SCI INVEST JD les montants définis par l'ordonnance du 22 octobre 2024 soit :
* La somme de 5.460,00 euros en principal
* La somme de 70,48 euros correspondant à la dénonciation du commandement de payer des loyers à la caution
* La somme de 153,47 euros correspondant au commandement de payer les loyers clause résolutoire
* La somme de 72,48 euros correspondant au coût de la signification de la caution
* La somme de 51,07 euros correspondant au coût de présentation de la requête
* Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31.80 euros, dont 5.30 euros de Tva.

Le Tribunal condamnera en outre la SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND à payer à la SCI INVEST JD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal condamnera la SAS LYS BY ROYAL BEAUTY SWITZERLAND aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS