T. com. 2702, 23 oct. 2025, n° 2025F00027

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025F00027

ENTRE :

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE immariculée au RCS de ROUEN sous le numéro 384 353 413, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP Interbarreaux DOUCERAIN-[L]-SEBIRE en la personne de M. [H] [L] (EURE) Non comparante

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SARL SIA immatriculée au RCS D'[Localité 1] sous le n°819 094 897, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par le Cabinet Sébastien FERIAL en la personne de Me Sébastien FERIAL ([Localité 1]) Non Comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile

Vu le courrier du 15 octobre 2025, adressé au Tribunal de Commerce d'Evreux par Me [H] [L] demandant la radiation de l'affaire, le protocole d'accord transactionnel ayant été régularisé et étant en cours de d'exécution.

Attendu qu'en l'absence de demande de retrait du rôle il convient de radier l'affaire pour absence de diligence des parties.

Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus et sa suppression du rang des affaires en cours.

Dit que CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 55,54 euros TTC.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 octobre 2025, M. Eric LEMONNIER Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.