T. com. 2702, 30 oct. 2025, n° 2025F00124

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2025

Références : 2025F00124

ENTRE :

La SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 303 409 593, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Anne MARTY ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jerôme DEREUX

([Localité 3])

Comparante par Me Anne LOUISET

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SAS Panasonic Heating & Ventilation Air-Conditioning France immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 803 608 777,

Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Vu les conclusions en désistement de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, un accord amiable ayant été trouvé.

Attendu que la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE s'est désistée de son instance et de son action.

Que la SAS Panasonic Heating & Ventilation Air-Conditioning France SAS n'a pas formulé d'observation.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à l'encontre de la SAS Panasonic Heating & Ventilation Air-Conditioning France SAS et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, sauf convention contraire des parties.

Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.