T. com. 2702, 18 sept. 2025, n° 2025L00255
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00255 / 2025J00096
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 03 avril 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [K] [G] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 802 483 859.
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [X], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l'avis du ministère public,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
A l'audience, seule a été entendue la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que le passif est en cours de vérification.
A l'audience le liquidateur a sollicité non pas 6 mois comme indiqué dans la requête mais seulement un délai de trois mois.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 03 janvier 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [K] [G] devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 18 décembre 2025 à 15h la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, assistés de Mme Victorine DAVID, commis-greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président, et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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